CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE — MARCHÉ241
Dernière mise à jour : août 2026
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À LIRE AVANT PUBLICATION — SUPPRIMER CE BLOC ENSUITE
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Ce document est un modèle rédigé sur mesure pour MARCHÉ241.
Il n'a pas valeur de conseil juridique. Avant mise en ligne :
1. Faire relire par un juriste gabonais, en particulier les
articles 12 (limitation de responsabilité) et 17 (litiges).
2. Vérifier les références légales citées à l'article 17 :
les numéros et dates de lois doivent être confirmés auprès
d'un professionnel, ils peuvent avoir été modifiés.
3. Compléter les mentions laissées entre crochets : forme
juridique, RCCM, NIF et adresse exacte d'Akanda Biz.
4. Confirmer les tarifs de l'article 9 et les numéros de
paiement mobile money avant toute mise en service.
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ARTICLE 1 — OBJET
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Les présentes conditions générales de service, ci-après « les
Conditions », régissent l'accès et l'utilisation de
l'application mobile et du site MARCHÉ241, ci-après
« l'Application », édités par Akanda Biz.
MARCHÉ241 est une plateforme de petites annonces entre
particuliers et professionnels au Gabon. Elle permet de
publier, consulter et rechercher des annonces de vente de
biens et de services, et de mettre en relation vendeurs et
acheteurs.
Toute utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et
entière des présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces
Conditions, vous devez cesser d'utiliser l'Application.
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ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
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Annonce : offre de vente d'un bien ou d'un service publiée par
un Utilisateur sur l'Application.
Éditeur : Akanda Biz, éditeur et exploitant de l'Application.
Compte : espace personnel créé par un Utilisateur, accessible
au moyen d'un numéro de téléphone et d'un code PIN.
Contenu : tout élément publié par un Utilisateur, notamment
textes, photographies, prix et messages.
Service de mise en avant : prestation payante décrite à
l'article 9, permettant d'accroître la visibilité d'une
Annonce.
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant
l'Application, qu'elle publie ou consulte des Annonces.
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ARTICLE 3 — IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR
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Éditeur : Akanda Biz
Forme juridique : [à compléter]
RCCM : [à compléter]
NIF : [à compléter]
Siège social : Libreville, Gabon [adresse à compléter]
Courriel : support@akanda.biz
Téléphone : 077 58 89 05 (+241 77 58 89 05)
Hébergement des données : Google Cloud Platform (Firebase) et
Cloudinary. Voir la Politique de confidentialité pour le
détail des traitements.
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ARTICLE 4 — ACCÈS AU SERVICE ET COMPTE UTILISATEUR
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4.1 — Conditions d'accès
L'Application est réservée aux personnes âgées de 18 ans
révolus, ou ayant atteint l'âge de la majorité légale
applicable, et disposant de la capacité juridique de
contracter. Les mineurs ne sont pas autorisés à créer un
compte ni à publier des Annonces.
4.2 — Création du compte
La création d'un compte requiert un numéro de téléphone
gabonais valide et la définition d'un code PIN à quatre
chiffres. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations
exactes et à les tenir à jour.
Un numéro de téléphone ne peut être rattaché qu'à un seul
compte.
4.3 — Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de
son code PIN et de toutes les actions effectuées depuis son
compte. Il s'engage à choisir un code non évident, à ne pas le
communiquer à des tiers et à signaler sans délai à l'Éditeur
toute utilisation non autorisée.
L'Éditeur ne demande jamais le code PIN d'un Utilisateur, ni
par téléphone, ni par message, ni par courriel.
4.4 — Gratuité
La création d'un compte, la publication d'Annonces et la
consultation de l'Application sont gratuites. Seuls les
services décrits à l'article 9 sont payants.
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ARTICLE 5 — RÔLE DE MARCHÉ241
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MARCHÉ241 est un service d'hébergement et de mise en relation.
L'Éditeur n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire, ni
courtier, ni transporteur. Il n'est partie à aucune
transaction conclue entre Utilisateurs.
En conséquence, l'Éditeur :
— ne détient pas les biens proposés et ne les inspecte pas ;
— n'intervient pas dans la négociation, le paiement, la
livraison ni la remise des biens ;
— ne perçoit aucune commission sur les transactions ;
— ne garantit ni l'existence, ni la qualité, ni la conformité,
ni la propriété, ni la valeur des biens et services annoncés ;
— ne garantit ni la solvabilité, ni l'identité, ni la bonne foi
des Utilisateurs.
Les transactions se nouent et s'exécutent sous la seule
responsabilité des Utilisateurs concernés.
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ARTICLE 6 — RÈGLES DE PUBLICATION DES ANNONCES
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L'Utilisateur qui publie une Annonce garantit :
6.1 — qu'il est le propriétaire légitime du bien proposé, ou
qu'il dispose du droit de le vendre ;
6.2 — que le bien est en sa possession effective au moment de
la publication ;
6.3 — que le titre, la description, le prix, l'état et les
photographies correspondent fidèlement à la réalité ;
6.4 — que les photographies sont les siennes ou qu'il détient
les droits nécessaires à leur publication ; les images
provenant d'internet, de catalogues ou d'autres annonces sont
interdites ;
6.5 — que le prix affiché est exprimé en francs CFA, toutes
taxes comprises le cas échéant, et correspond au prix
réellement demandé ;
6.6 — que l'Annonce est publiée dans la catégorie appropriée
et n'est pas dupliquée ;
6.7 — que le numéro de téléphone renseigné lui appartient et
est joignable.
L'Utilisateur professionnel s'engage à se déclarer comme tel
et à respecter les obligations légales et fiscales attachées à
son activité, notamment en matière d'immatriculation,
d'information du consommateur et de facturation.
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ARTICLE 7 — BIENS ET SERVICES INTERDITS
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Il est strictement interdit de publier des Annonces portant
sur :
— les armes, munitions, explosifs et leurs pièces ;
— les stupéfiants et substances psychotropes ;
— les médicaments, dispositifs médicaux et produits
pharmaceutiques, y compris les compléments et produits
amaigrissants à visée thérapeutique ;
— l'ivoire, les écailles de pangolin, les peaux, trophées et
toute partie d'espèce protégée, ainsi que les animaux
protégés vivants ou morts ;
— la viande de brousse issue d'espèces protégées ou d'un
circuit non autorisé ;
— l'or, les diamants et autres substances minières exploités
ou cédés sans les autorisations requises ;
— le bois et ses dérivés en l'absence des titres et
autorisations d'exploitation applicables ;
— les produits contrefaits ou portant atteinte à un droit de
propriété intellectuelle ;
— les biens volés, recelés, ou dont l'origine ne peut être
justifiée ;
— les documents officiels, pièces d'identité, permis,
diplômes, attestations et cachets, authentiques ou falsifiés ;
— les services sexuels, contenus pornographiques ou à
caractère sexuel, et toute forme de traite d'êtres humains ;
— les fichiers de données personnelles, listes de contacts et
bases d'abonnés ;
— les organes, tissus et fluides humains ;
— les systèmes de vente pyramidale, placements financiers non
autorisés, offres de prêt entre particuliers, et promesses de
gains ;
— les alcools et produits du tabac proposés à des mineurs ;
— les logiciels, dispositifs et services permettant de
contourner une sécurité, de pirater un compte ou de déverrouiller
frauduleusement un appareil ;
— tout bien ou service dont la vente est interdite ou
réglementée par la loi gabonaise sans que l'Utilisateur
dispose des autorisations exigées.
Sont également interdits les Contenus injurieux, diffamatoires,
haineux, discriminatoires, menaçants, ou portant atteinte à la
vie privée ou à la dignité d'autrui.
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ARTICLE 8 — MODÉRATION ET SANCTIONS
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8.1 — Modération
Les Annonces sont publiées sous la responsabilité de leur
auteur. L'Éditeur procède à une modération a posteriori, sur
signalement ou de sa propre initiative.
Tout Utilisateur peut signaler une Annonce depuis
l'Application. Les signalements sont examinés par l'Éditeur.
8.2 — Mesures
L'Éditeur peut, sans préavis ni indemnité, en cas de
manquement aux présentes Conditions ou à la loi :
— modifier ou reclasser une Annonce ;
— refuser, suspendre ou retirer une Annonce ;
— suspendre ou supprimer un Compte ;
— refuser à un Utilisateur l'accès au Service.
La suppression d'un Compte entraîne le retrait des Annonces
associées. Les services de mise en avant en cours ne donnent
lieu à aucun remboursement lorsque la mesure est motivée par
un manquement de l'Utilisateur.
8.3 — Coopération avec les autorités
L'Éditeur conserve et communique aux autorités judiciaires et
administratives compétentes, sur réquisition régulière, les
données permettant l'identification des auteurs de Contenus
illicites.
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ARTICLE 9 — SERVICES DE MISE EN AVANT
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9.1 — Description
L'Utilisateur peut acheter un service optionnel de mise en
avant, destiné à accroître la visibilité de son Annonce dans
les résultats et sur la page d'accueil.
Formules et tarifs en vigueur :
Coup de pouce — 3 jours — 1 000 FCFA
Mise en avant — 7 jours — 2 500 FCFA
Top annonce — 15 jours — 5 000 FCFA
Vendeur Pro — 30 jours — 15 000 FCFA
Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises. L'Éditeur peut
les modifier à tout moment ; les modifications sont sans effet
sur les prestations déjà payées.
9.2 — Paiement
Le paiement s'effectue par Airtel Money ou Moov Money, selon
la procédure indiquée dans l'Application. L'Utilisateur
communique la référence de la transaction reçue par SMS.
L'activation intervient après vérification manuelle du
paiement par l'Éditeur, en principe sous trente minutes, et au
plus tard sous vingt-quatre heures ouvrées.
9.3 — Vérification et refus
L'Éditeur peut refuser une demande lorsque la transaction est
introuvable, le montant incorrect, la référence déjà utilisée,
ou lorsque l'Annonce concernée a été retirée. En cas de refus,
les sommes effectivement encaissées sont restituées.
9.4 — Absence de garantie de résultat
Le service de mise en avant est une prestation de visibilité.
Il ne constitue en aucun cas une garantie de contact, de
vente, de prix ou de délai. Aucun remboursement ne peut être
demandé au motif que l'Annonce n'a pas trouvé preneur.
9.5 — Renonciation à rétractation
La prestation étant exécutée immédiatement après validation,
l'Utilisateur renonce expressément à toute faculté de
rétractation dès l'activation de la mise en avant.
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ARTICLE 10 — MESSAGERIE
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L'Application met à disposition une messagerie permettant aux
Utilisateurs d'échanger au sujet d'une Annonce.
Il est interdit d'utiliser la messagerie pour adresser des
sollicitations commerciales non désirées, des contenus
illicites, des tentatives d'escroquerie ou des demandes de
paiement anticipé.
L'Éditeur ne surveille pas systématiquement le contenu des
conversations mais peut y accéder dans le cadre du traitement
d'un signalement, d'un litige ou d'une réquisition légale.
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ARTICLE 11 — SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS
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Les Utilisateurs sont invités à observer les précautions
suivantes, dont le non-respect engage leur seule
responsabilité :
— ne jamais verser d'acompte, d'avance ni de « frais de
réservation » avant d'avoir vu le bien ;
— rencontrer l'autre partie dans un lieu public et fréquenté,
de préférence en journée ;
— vérifier le bien avant tout paiement : essayer l'appareil,
démarrer le véhicule, contrôler le numéro IMEI d'un téléphone ;
— exiger les documents justificatifs : carte grise, facture,
garantie, quittance ;
— se méfier des prix manifestement inférieurs au marché ;
— refuser tout paiement à un tiers, tout transfert vers
l'étranger et tout code reçu par SMS transmis à un
interlocuteur.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une
transaction, y compris en cas d'escroquerie, de vol, de
non-conformité ou de non-livraison.
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ARTICLE 12 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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12.1 — L'Éditeur fournit le Service en l'état. Il met en œuvre
les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la
sécurité, sans obligation de résultat.
12.2 — L'Éditeur ne garantit pas un accès continu et
ininterrompu. Le Service peut être suspendu pour maintenance,
mise à jour, panne, ou pour toute cause extérieure, notamment
une défaillance des réseaux de télécommunication, des
hébergeurs ou des opérateurs de paiement mobile.
12.3 — L'Éditeur n'est pas responsable des Contenus publiés
par les Utilisateurs, ni des relations nouées entre eux, ni des
préjudices en résultant.
12.4 — Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de
l'Éditeur, si elle venait à être retenue, est limitée aux
sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des
services payants au cours des douze mois précédant le fait
générateur.
12.5 — Aucune stipulation des présentes Conditions n'a pour
effet d'exclure la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol
ou de faute lourde.
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ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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13.1 — Éléments de l'Éditeur
La marque MARCHÉ241, le logo, la charte graphique,
l'architecture et le code de l'Application sont la propriété
exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, extraction ou
réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans
autorisation écrite préalable.
L'extraction automatisée des Annonces, par robot, script ou
tout autre moyen, est interdite.
13.2 — Contenus des Utilisateurs
L'Utilisateur conserve la propriété des Contenus qu'il publie.
Il concède à l'Éditeur, à titre gratuit et pour la durée de
publication de l'Annonce augmentée de la durée d'archivage, une
licence non exclusive de reproduction, de représentation et
d'adaptation de ces Contenus, aux seules fins d'exploitation,
de promotion et de référencement du Service, sur tout support
et notamment sur les réseaux sociaux et les moteurs de
recherche.
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ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES
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Le traitement des données personnelles est décrit dans la
Politique de confidentialité de MARCHÉ241, qui fait partie
intégrante des présentes Conditions.
L'Utilisateur est expressément informé que le numéro de
téléphone renseigné lors de la publication d'une Annonce est
visible par tous les visiteurs de l'Application.
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ARTICLE 15 — DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION
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15.1 — Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la
durée d'utilisation du Service.
15.2 — L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser
l'Application et demander la suppression de son compte à
l'adresse support@akanda.biz.
15.3 — Les Annonces sont publiées pour une durée de soixante
jours, renouvelable par l'Utilisateur. À l'expiration de ce
délai, elles cessent d'être visibles.
15.4 — L'Éditeur peut résilier l'accès d'un Utilisateur dans
les conditions de l'article 8, ou cesser l'exploitation du
Service moyennant un préavis raisonnable publié dans
l'Application.
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ARTICLE 16 — MODIFICATION DES CONDITIONS
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L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. La version
applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du
Service.
Les modifications substantielles sont portées à la
connaissance des Utilisateurs dans l'Application. La poursuite
de l'utilisation après information vaut acceptation.
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ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
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Les présentes Conditions sont régies par le droit gabonais.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une
solution amiable. L'Utilisateur adresse sa réclamation à
support@akanda.biz ou au 077 58 89 05. L'Éditeur répond dans
un délai raisonnable.
À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les
juridictions compétentes de Libreville, sous réserve des
règles impératives de compétence applicables aux
consommateurs.
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ARTICLE 18 — DISPOSITIONS DIVERSES
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18.1 — Si une clause des présentes Conditions est déclarée
nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur
plein effet.
18.2 — Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une
clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
18.3 — Les présentes Conditions sont rédigées en français,
seule langue faisant foi.
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ARTICLE 19 — CONTACT
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Pour toute question relative aux présentes Conditions :
Courriel : support@akanda.biz
Téléphone : 077 58 89 05 (+241 77 58 89 05)
WhatsApp : +241 77 58 89 05
Adresse : Akanda Biz, Libreville, Gabon
MARCHÉ241 — Une application Akanda Biz